-1- Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats de prestation et les commandes de produits conclus entre le Client (ci-après « le Client ») et Pierre-Alain Mounier, dirigeant de VISUELS ET PHOTOS (ci- après « le Photographe »), entrepreneur inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lyon, SIRET 91878713600012, code APE 7420Z.
Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis
La réservation d’une prestation (séance photo engagement, portraits, grossesse, reportage photos et vidéos du mariage, photographie après mariage (trash the dress), etc. ou la commande de tirages ou tout autre travail d’impression par le Client signifie son entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le Client.
Photos mariages Lyon est gérée par Pierre-Alain Mounier, dirigeant de VISUELS ET PHOTOS®, marque déposée auprès de l’INPI par Pierre-Alain Mounier, sous la référence 22 4 849 585
-2- Tarifs
2.1 Généralités
Les tarifs d’une prestation sont envoyés au client sous la forme d’un devis. Ces tarifs sont applicables au moment de la réservation de la prestation ou de la commande de produits complémentaires.
L’établissement d’un devis est gratuit.
2.2 Ajustement en cours de prestation
En cours de prestation, toute demande de la part du Client entraînant un accroissement de la mission par rapport au devis validé (davantage de visuels à produire, choix de photos plus complexes à réaliser, souhait ou nécessité de scinder une prestation en plusieurs sous-prestations, besoin de retouches photo supplémentaires, déplacement plus long et/ou plus éloigné, etc.) aboutira à un ajustement en conséquence du coût de la prestation par le Photographe.
De même, le Photographe pourra revoir la tarification d’une prestation en cours d’exécution en cas de complication (complexité technique de réalisation supérieure à celle anticipée dans le cadrage du projet, temps de réalisation prévu insuffisant), si et seulement si ces complications sont imputables à un défaut ou une sous-estimation d’information de la part du Client, et auraient pu être anticipées avec une information plus complète et/ou exacte de la part du Client.
-3- Réservation
La réservation d’une prestation par le Client n’est définitive qu’à réception du devis signé comportant la mention « Bon pour accord » OU à réception d’une commande émanant du Client
Si le devis stipule le versement d’un acompte, celui-ci devra être versé dans les 7 jours ouvrés. A défaut de règlement de l’acompte dans les 7 jours suivant la réception du devis accepté et signé, le Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client. Cela se traduira soit par l’annulation du devis, soit par la réédition d’un nouveau devis et la re programmation d’une nouvelle date.
La réservation et l’acompte sont obligatoires pour valider une réservation.
-4- Modalité de paiements et moyens de paiement
Les Clients versent un acompte de 30 % le jour de la réservation. La date de la prestation sera réservée dès la réception du paiement. Le solde sera réglé pour la remise des photos (support ou téléchargement). Les moyens de paiements acceptés sont les chèques à l’ordre de Visuels et Photos, carte bancaire (paiement via Stripe) et les virements bancaires au compte du Photographe (RIB figurant sur le devis).
Tout défaut de paiement autorisera le Photographe ou le Vidéaste à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe
Rétractation :
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe ou du Vidéaste, la loi autorise les Mariés à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-18 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
-5- Annulation
5.1. Annulation par les Mariés
L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après.
5.2. Annulation par le Photographe ou le Vidéaste
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe ou du Vidéaste, excepté les cas de force majeure dûment justifiés.
En cas de force majeure, le Photographe et le Vidéaste s’engage à prendre contact avec un autre photographe ou autre Vidéaste partenaire pour réaliser la prestation.
Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe ou Vidéaste professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe ou Vidéaste. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies ou film de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les Mariés.
5.3. Changement de date
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation.
Si le Photographe ou le Vidéaste est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le Photographe ou le Vidéaste ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Mariés.
5.4. Force majeure
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe ou du Vidéaste et des Mariés, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
-6- Conditions de prise de vue
– Autorisation du responsable du service religieux et/ou civil
Les Mariés s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ou du Vidéaste ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
– Les autres prestataires / les invités
Les Mariés garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique ou filmique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe ou le Vidéaste afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives.
La responsabilité du Photographe ou du Vidéaste ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Mariés. Les Mariés s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe ou au Vidéaste pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
– Suivi des consignes / Unité des prestations / Matériel
Les clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe ou du Vidéaste.
La prestation du Photographe ou du Vidéaste se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties.
Afin de permettre des prises de vue de qualité, les Mariés s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seul avec le Photographe ou le Vidéaste pour les photos de couple.
Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
– Intempéries
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Mariés reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ou du Vidéaste ne puisse être engagée.
– Photographies, films et attitude des invités
Les Mariés autorisent le Photographe ou le Vidéaste à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies et films dans le cadre familial.
Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos ou films représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.
Les Mariés s’engagent à aider le Photographe ou le Vidéaste dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe ou du Vidéaste avec la personne concernée.
Le Photographe ou le Vidéaste s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées ou filmés. Les Mariés veilleront à présenter au Photographe ou au Vidéaste, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies et les films. En cas de divergence entre les consignes des mariés et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe ou le Vidéaste.
Le Photographe ou le Vidéaste ne sera pas tenu responsable si des photographies ou films ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.
-7-. Style artistique
Les Mariés reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe ou du Vidéaste, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe ou du Vidéaste est en constante évolution, et que les photographies et films peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe ou du Vidéaste.
Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à mettre dans la réalisation des photographies et des films, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Mariés pour déterminer leur choix.
Les Mariés s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe ou du Vidéaste. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques et les films, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
-8- Fichiers numériques
– Hébergement, stockage et conservation
À compter de leur livraison aux Mariés, les photographies et films sur clé USB ou par téléchargement des fichiers numériques seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
Les Mariés sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.
La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Mariés les droits de propriété intellectuelle sur les photographies et les films qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe ou du Vidéaste.
Le Photographe ou le Vidéaste s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du mariage.
Les photographies seront en outre placées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.
– Traitement des photographies et films/Retouches
Le Traitement des photographies ou des films implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies et des films.
Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Le Vidéaste sera libre d’accepter ou non toute demande de modifications du film à l’initiative des Mariés, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Toutefois le vidéaste accepte 1 modification après visionnage du film par les mariés. Toute modification supplémentaire sera facturée au temps passé.
-9-. Délais de réalisation
Le délai ou la date de réalisation est inscrit dans le devis pour chaque prestation chiffrée.
Pour les commandes de tirages et autres produits photographiques, le délai de réalisation débute à partir de la date de réception du règlement complet de la commande. Il faut compter jusqu’à 6 à 8 semaines. Ce délai est donné à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe en cas de dépassement.
Le Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées : période de suractivité, vacances du Photographe, maladie ou accident, incidents dus au(x) fournisseur(s).
-10- Post-traitement des fichiers numériques et conservations des fichiers
La production des photos est réalisée avec des fichiers bruts (raw) qui restent l’entière propriété du photographe et qui ne peuvent pas être fournis au client. Les fichiers seront développés numériquement selon le style du photographe et selon l’attente du client. La livraison se fera sous forme de fichiers au format jpeg dans l’espace colorimétrique sRGB ou AdobeRVB en fonction du choix de client.
Les fichiers sont conservés durant 1 an par le Photographe, au-delà ils pourront être détruits.
-11- Problème technique et/ou accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
-12- Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, intempéries, maladie, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au lieu fixé pour la séance photo s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
-13- Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
Principes
L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).
Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel.
Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée. Toute reproduction d’image est illégale. Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.
Application
Les photos sont la propriété du Photographe.
Les images fournies aux Clients ne peuvent être utilisées que dans un cadre familial, à titre strictement personnel et privé.
Cependant, le Photographe autorise les Clients à reproduire et diffuser ses images sur les réseaux sociaux, blog personnel, site ou support d’information locale ou générale dès lors que les Clients :
– mentionnent le nom du Photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : ©photosmariagelyon ou « Photographe : Pierre-Alain Mounier »). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur et de la photographie (pour un ensemble de photos, un « crédit photo » peut suffire)
– s’engagent à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, etc.), pour quelque raison que ce soit
Si les clients souhaitent dépasser ces cadres, ils devront adresser une demande en ce sens au Photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation (étendue de leur exploitation, destination par exemple, supports, durée, etc.). Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles portent cette demande. Les clients s’engagent à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et du paiement de nouveaux droits.
-14- Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Droit des personnes représentées (droit à l’image)
Les Clients sont informés que le Photographe pourra utiliser certaines photos prises lors de du reportage.
Cette diffusion répond à un certain nombre de critères très stricts que le Photographe s’engage à respecter :
– Elle ne concerne que la seule promotion de l’activité du photographe : il s’agit de ne montrer que des photos mettant en valeur son travail et lui permettant de promouvoir et développer son activité
– Elle ne concerne que des supports d’une durée de vie limitée (galeries de sites internet, pages professionnelles des réseaux sociaux, expositions)
– Dans le respect des textes, aucune photo susceptible de porter atteinte à la réputation des personnes représentées, ou risquant de leur nuire d’une façon quelconque, ne sera diffusée.
– Aucun nom ou lieu ne sera divulgué
Pour toute autre utilisation, le Photographe devra obtenir un accord écrit des Clients.
-17- Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Lyon) pour régler le litige. Voir également les mentions légales.